Rencontre avec les Parlementaires Pour Discuter sur les Amendements aux Codes des Hydrocarbures et Minier

La séance a tourné autour de l’examen de la proposition de loi relative au régime général des Hydrocarbures (Code des Hydrocarbures) et à la révision du code minier.
Après l’introduction de notre Collègue Henri Muhiya de la CERN/CENCO, SARW a expliqué en premier lieu les grands axes des amendements formulés par la société civile sur la proposition du code des hydrocarbures, qui se résument notamment à :
  • L’octroi des concessions des hydrocarbures par rapport aux intérêts des communautés locales (article 21) ;
  • La contribution au développement locale, avec 5% des bénéfices de vente des hydrocarbures (article 34) ;
  • La redevance superficiaire, son mode de paiement et sa répartition (article 81). La société civile propose 15% de ses redevances en faveur des communautés locales affectées ;
  • L’approbation des Etudes d’impact environnemental par les communautés locales (article 98). Il faut une implication de la communauté locale concernée par le projet dans l’élaboration et l’approbation de ces études ;
  • La délocalisation des communautés locales (article 99 bis). L’exigence de paiement des indemnités justes et préalables aux populations concernées avant toute délocalisation ;
  • La possibilité d’ester en justice par les communautés locales, à travers les organisations de la société civile (article 101 bis). Les associations représentatives des communautés locales et les Ong devraient ester en justice pour la défense des intérêts de celles-ci en rapport avec l’exploitation des hydrocarbures.
  • Le recrutement de la main d’œuvre locale (article 105 bis). Exigence de la priorité de recrutement du personnel congolais qualifié ;
  • L’introduction des principes de la transparence (article 108).
  • La création d’un fond de développement locale.
  • En second lieu, nous avons présenté à l’intention des députés les grandes propositions d’amendements de la société sur la révision du code minier. Il s’agit entre autres de :
  • La suppression de deux régimes juridiques (convention minière et droit commun) ;
  • Un régime fiscal de droit commun, pas exceptionnel, qui a organisé plusieurs
 
Exonérations en faveur des opérateurs miniers ;
 
  • La suppression de manière particulière des exonérations des carburants et de lubrifiants, car ayant favorisé la fraude et l’évasion fiscale ;
  • La mise en place d’une autre modalité de répartition des parts sociales, dans lesquelles les communautés locales affectées détiendraient 5% du capital des entreprises ;
  • L’institutionnalisation d’un fond de développement local, constitué de 0,3% de revenu net de vente des minerais ;
  • L’introduction des principes de transparence dans la loi minière pour qu’ils deviennent obligatoires et contraignants ;
  • Le renforcement des dispositions environnementales contraignantes.
 
Nous pouvons affirmer que SARW coordonne les travaux de la société civile congolaise sur la réforme des secteurs des mines et des hydrocarbures en République Démocratique du Congo, en partenariat avec quelques organisations locales et internationales et ce, aussi avec l’appui de OSISA/RDC, qui est partie prenante dans lesdits travaux.
Les Députés nationaux (Parlementaires) ont posé des questions d’éclaircissement et ont accepté de s’approprier les amendements de la société civile pour les présenter au parlement lors de l’examen et adoption de ces deux lois. Ils ont aussi manifesté le souhait de voir se tenir régulièrement ce genre des rencontres afin que l’expertise de la société civile soit mise à leur disposition. Nous signalons aussi la présence de deux délégués du CAFOD à la rencontre.

 

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